LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Projet de directive sur les titres intermédiés – Consultation de la Commission européenne du 5 novembre 2010 – Observations présentées par l’ANSA
10_065
Droits des actionnaires – Code de commerce, textes d’ordre législatif et réglementaire reconstitués par les soins de l’ANSA, avec des notes explicatives, après la publication de l’ordonnance du 9 décembre 2010 et du décret du 23 décembre 2010 transposant la directive européenne du 11 juillet 2007
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Noté pour vous : Droits des actionnaires – l’ordonnance du 9 décembre 2010 et le décret du 23 décembre 2010
10_067
Revendication d’actions de SA : recours possibles et délais pour agir
10_068
Attribution gratuite d’actions (AGA) ou stock options (SO) consenties aux mandataires sociaux : condition du versement du supplément de participation – date de l’accord d’intéressement
10_069
SAS : la clause statutaire d’agrément peut-elle viser les transferts d’actions résultant d’une succession ?
10_070
Fiche bibliographique : Réforme de la prescription civile (loi n° 2008-141 du 17 juin 2008)
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Noté pour vous : la loi du 22 octobre 2010 de régulation financière