LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Nouveau livre vert de la Commission européenne sur le gouvernement d’entreprise : observations présentées par l’ANSA
11_042
Prime liée à l’accroissement du dividende : premières questions
11_046
Demande d’inscription de projets de résolution : modalités du calcul du pourcentage du capital en cas de pluralité de demandeurs
11_047
Régime des offres publiques obligatoires et transparence des instruments à dénouement monétaire – Position commune ANSA-AMAFI-FBF
11_022
Noté pour vous : Le rapport du groupe d’experts de la Commission européenne sur l’avenir du droit des sociétés en Europe (5 avril 2011) – La recommandation AMF sur les agences de conseil en vote
11_029
Augmentation du capital par incorporation de réserves et élévation du nominal – protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
11_035
Désacord entre les cogérants d’une personne morale actionnaire : conséquence sur le vote en assemblée générale
11_036
Administrateurs élus par les salariés : conséquence du passage au directoire et conseil de surveillance