LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Modalités de la réalisation du nantissement de titres financiers
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SAS – Sanction de la violation d’une clause statutaire : désignation irrégulière du président
11_039
SASU contrôlée par une société étrangère : obligation de désigner un commissaire aux comptes
11_040
Proposition d’une demande de révocation d’un administrateur en assemblée générale
11_041
Mixité hommes femmes dans les conseils d’administration et de surveillance (loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011)
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Noté pour vous : simplification du droit des sociétés – proposition de loi présentée par M. Warsmann
11_017
Le bureau de l’assemblée générale : éléments de droit comparé – Droit anglais et droit allemand
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Taxation des dividendes : un très trompeur prélèvement forfaitaire libératoire ?