LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Noté pour vous : Franchissements de seuils et transparence des instruments à dénouement monétaire – Vote électronique des actionnaires
11_054
Décret du 9 novembre 2011 sur les fusions – Difficultés pratiques – Requête commune AFEP-ANSA-MEDEF
11_055
Nouveau régime des fusions (suite) : passage de la procédure de la fusion d’une filiale à 90 % à celles relative à une filiale à 100 %
11_062
Assimilation du mandataire à l’actionnaire pour les déclarations de franchissements de seuils en cas de sollicitation de mandats
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Location gérance d’un fonds de commerce – absorption du locataire par le bailleur : conséquences
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Administration légale pure et simple : cession d’actions non cotées appartenant à un enfant mineur
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Obligation de voter sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés : dérogation en cas de PEG
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Nomination d’un directeur général avec effet différé dans une société cotée