LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
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Normes ESRS : le Conseil confirme le report du délai d’adoption des normes ESRS pour certains secteurs
DATE DE PUBLICATION : 30 avril 2024
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Devoir de vigilance des entreprises : la directive est définitivement adoptée par le Parlement européen
DATE DE PUBLICATION : 25 avril 2024
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Listing Act Extension et amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques : vote définitif du Parlement européen - Autres mesures en matière financière
DATE DE PUBLICATION : 25 avril 2024
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L’ANSA publie sa brochure annuelle
DATE DE PUBLICATION : 24 avril 2024
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Loi DDADUE 2024 : mesures en droit des sociétés
DATE DE PUBLICATION : 23 avril 2024
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Mise en œuvre des normes ESRS : le Parlement européen approuve le report du délai d’adoption
DATE DE PUBLICATION : 11 avril 2024
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La SEC suspend ses normes de reporting Climat
DATE DE PUBLICATION : 11 avril 2024
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Projet de loi DDADUE 2024 : adoption définitive par les deux chambres
DATE DE PUBLICATION : 11 avril 2024
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Projet de loi DDADUE 2024 : accord de la commission mixte paritaire (CMP)
DATE DE PUBLICATION : 8 avril 2024





