L’ANSA réagit à la publication du rapport de France Stratégie sur la fiscalité du capital

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Défendre une fiscalité stable, simple et compétitive pour la relance de l’économie

 

Le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital vient de publier son troisième rapport qui apporte des informations intéressantes et actualisées sur les effets des réformes fiscales de 2018 (instauration du PFU et transformation de l’ISF en IFI).

L’ANSA (Association nationale des sociétés par actions) se félicite d’avoir pu participer et contribuer aux différentes étapes des analyses du Comité et souligne, dans un premier temps, qu’indépendamment de l’analyse des chiffres, il était considéré que la nouvelle donne fiscale était l’un des éléments explicatifs du regain d’attractivité de la France pour les investisseurs étrangers telle qu’il avait été constaté par une étude du cabinet EY en mai 2020.

De ce rapport, l’ANSA retient quatre éléments clés :

– Tout d’abord, l’analyse de l’impact global d’une politique fiscale ne peut être conduite que dans un temps long et au regard de l’ensemble des dispositifs mis en place. En particulier, les réformes initiées par la loi de finances pour 2018 ne peuvent être dissociées de celles figurant dans la Loi Pacte de 2019 et impactant l’actionnariat salarié, les Plans d’Epargne en actions, et les plans d’épargne retraite car elles visent toutes à renforcer l’attrait de l’investissement en fonds propres dans nos entreprises.

– On constate ensuite que les réformes entrées en vigueur en 2018 ont conduit à ramener les taux d’imposition de la France sur les actifs mobiliers, hors imposition de la transmission de ces derniers, à des niveaux proches de la moyenne observée dans les principaux pays développés. Couplé avec la baisse amorcée du taux de l’impôt sur les sociétés et avec l’allègement des impôts de production, ce positionnement devrait contribuer à renforcer l’attractivité fiscale de notre pays. Il est néanmoins important de noter que, comme l’indique le rapport de France Stratégie, après la réforme, la France reste en tête du taux implicite d’imposition du capital rapporté aux revenus de celui-ci avec un taux de 54,2% (31% en Allemagne et au Royaume-Uni.

– Le rapport mentionne également la probable perte nette fiscale résultant de la barémisation des dividendes en 2013. En revanche, l’instauration du PFU s’est accompagnée, comme nous l’avions signalé au comité, d’une vive reprise de la distribution des dividendes avec un effet quasiment indolore pour les finances publiques, le caractère confiscatoire de la taxation ayant disparu pour certains contribuables.

Et, contrairement aux craintes émises en 2017, il n’y a pas eu, d’après le rapport de signe d’une redénomination importante des revenus en 2019 : la crainte de la transformation des revenus d’activité en dividendes ne s’est donc pas produite.

– Enfin, en 2018 et 2019 on a pu comptabiliser un nombre de retours de contribuables significatif avec une réduction des départs, mettant fin à la perte de richesses que représentaient ceux-ci (rappelons que ce phénomène est loin d’être anodin ; d’après une étude de l’Institut Rexecode réalisée en 2018 sur les conséquences économiques des expatriations fiscales, le coût cumulé pour la collectivité de  ces départs depuis 1981 représentait alors près de 2 points de PIB annuel). Et ce taux de retour continue à croître avec un impact sur la hausse des recettes budgétaires, ces contribuables percevant une part plus importante de dividendes.

L’Association constate également l’existence de signes positifs en matière de gouvernance d’entreprise, caractérisés par la forte augmentation de la signature de « pactes Dutreil » et par le rajeunissement certain de l’âge moyen des signataires de ces pactes, éléments indispensables pour stabiliser l’actionnariat et assurer le maintien des entreprises sur notre territoire.

L’ANSA partage le sentiment général du Comité selon lequel  une politique fiscale ne peut être analysée que dans la durée. De surcroît, la crise de la Covid-19, par l’ampleur du choc économique qu’elle a généré, va perturber la capacité à identifier les effets de la réforme.

« Malgré la crise, les signaux encourageants sont réels, et il faut, dans la lignée des différents pays de l’OCDE, que notre fiscalité soit stable, simple et compétitive, pour motiver et associer tous les épargnants à la relance de l’économie et au renforcement des fonds propres de nos entreprises. » souligne Michel Rollier, Président de l’ANSA.

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