Covid-19 – Communiqué de presse de la DGFP du 17 avril 2020 : report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai

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Transmission des PME : la Commission européenne modernise son approche
DATE DE PUBLICATION : 1 octobre 2026

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La Cour d’appel de Paris définit le contrôle de fait - Arrêt du 8 juillet 2026
DATE DE PUBLICATION : 28 septembre 2026

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Publication au JOUE des normes "ESRS" révisées et des normes "volontaires de durabilité"
DATE DE PUBLICATION : 21 septembre 2026

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FORUM GOUVERNANCE L'AGEFI 2026 - 13 octobre 2026
DATE DE PUBLICATION : 30 juillet 2026

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Dernières évolutions du Listing Act
DATE DE PUBLICATION : 27 juillet 2026

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Trésorerie excédentaire et caractère professionnel de l’activité de la société opérationnelle éligible dans le cadre du Pacte Dutreil
DATE DE PUBLICATION : 16 juillet 2026

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Déclaration pays par pays des résultats économiques, comptables et fiscaux (CBCR) : publication de l’arrêté du 3 juillet 2026
DATE DE PUBLICATION : 10 juillet 2026

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28ème régime juridique pour les sociétés : adoption par le Parlement européen d'un rapport sur le volet fiscal de l'EU Inc.
DATE DE PUBLICATION : 10 juillet 2026

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Révision des normes « ESRS » : adoption par la Commission européenne de deux projets de normes « ESRS » et « VSME »
DATE DE PUBLICATION : 10 juillet 2026

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Category Actualités · Avis comité juridique
Derniers avis rendus par le Comité Juridique
DATE DE PUBLICATION : 8 juillet 2026

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