NOTE POUR VOUS
– Adoption du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : capacité et représentation des personnes morales
– En bref : Projet de loi « PACTE » et proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce ; Réforme de l’audit : « Foire aux questions » du Haut Conseil du Commissariat aux comptes
18_014
Lorsqu’un FCPR est associé unique d’une société peut-il être décidé la dissolution
de celle-ci et la transmission universelle de son patrimoine ?
18_012
Fusion : conséquence du vote défavorable de l’assemblée spéciale des porteurs d’actions
de préférence émises par la société absorbée
18_011
Création d’actions de préférence en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital : conséquence du vote défavorable de l’assemblée générale de la masse des porteurs de ces valeurs
18_010
Sanction d’une augmentation de capital par offre au public dans une SAS :prescription de l’action en nullité – la régularisation est-elle possible ?
18_009
Décret du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL
18_008
Peut-on renouveler le mandat de six ans du commissaire aux comptes dans les EIP alors que durant cette période intervient le terme de la durée maximum des fonctions des 10 ou 24 ans ?
18_006
Say on pay : possibilité d’un versement de la partie variable sous condition résolutoire avant le vote ex post
18_005
Injonction en cas de défaut de dépôt des comptes annuels : jusqu’à quelle antériorité de comptes peut porter la demande ?
18_004
Transformation en SA et représentation des salariés de l’article L 225-27-1 du code
de commerce : prise en compte de l’antériorité sous une autre forme sociale
pour l’appréciation du seuil d’effectif – point de départ du délai de six mois pour
la modification des statuts