Fusions de sociétés avec effet différé : peut-on la différer lors de deux exercices distincts – la réponse est-elle la même en cas de fusion simplifiée ou semi simplifiée (art. L 236-11 et L 236-11-1) ?
18_024
Administrateur représentant les actionnaires salariés : conséquences de la non désignation par l’AGO
18_023
Communiqué de presse du 27 juin 2018 :
La digitalisation des relations entre les émetteurs et leurs actionnaires doit être facilitée
18_022
Emission d’OCA durant les deux premières années : désignation du commissaire à la vérification de l’actif à l’unanimité des actionnaires
18_020
Fusion entre SAS : le vote unanime des actionnaires est-il requis ?
18_021
Augmentation de capital non réalisée – délai légal pour rembourser les souscripteurs : possibilité d’un délai conventionnel plus court
18_019
Régime légal du regroupement d’actions en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital : peut-on suspendre temporairement l’exercice de celle-ci ?
18_018
Le formulaire de vote par correspondance aux AG pourrait-il être signé par un mandataire de l’actionnaire ?
18_016
Déclaration des bénéficiaires effectifs : questions diverses
18_017
Procédure d’alerte interne (art. 17 loi Sapin 2), procédure de recueil de signalements dans le cadre du statut du lanceur d’alerte (art. 8 loi Sapin 2) et recueil des signalements dans le cadre de la loi devoir de vigilance : articulation des régimes ?