Obligation périodique de délibérer sur une augmentation de capital réservée aux salariés : la dérogation en faveur des filiales peut-elle jouer lorsque l’émetteur est une société contrôlante étrangère ?
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Administrateurs représentant les salariés : application de la dérogation prévue par la loi du 17 août 2015 en faveur de certains holdings
15_042
Programme de rachat d’actions non cotées et opération de liquidité
15_041
Calcul des seuils définissant les PME entrant dans le champ d’application de l’article L 225-197-1 relatif aux attributions gratuites d’actions
15_038
Autorisations d’émission d’actions à bons de souscription d’actions à émettre par une autre société du groupe (art. L 228-93) : régime de la suppression du droit préférentiel de souscription
15_037
Peut-on encore faire référence volontairement à l’expertise prévue à l’article 1843-4 du code civil dans une clause statutaire ou une convention extra statutaire ?
15_032
Information des salariés en cas de transmission d’entreprise (loi du 31.07.2014) : application lorsque le cédant et/ou l’acquéreur sont non-résidents
15_031
Règle applicable à la détermination de la date butoir de réception des votes par correspondance
15_026
Procédure de sauvegarde : modalités de calcul de la majorité en vue de l’approbation du plan par l’assemblée générale des obligataires
15_025
Les SCA et SAS participant à une fusion doivent-elles établir une déclaration de conformité ?