Conséquences de la conclusion de mandats de protection future sur les obligations de transparence dans une société cotée
15_020
Droits de vote renforcés dans une SAS prévus lors de la constitution et avantage particulier
15_019
Création d’une société européenne par transformation d’une SA : ancienneté sous la forme de SAS
15_018
Remplacement du directeur général en cas d’empêchement temporaire dans une société où cette fonction est dissociée de la présidence du conseil d’administration
15_017
Options de souscription ou d’achat d’actions (stock options) non cotées : sanction en cas d’attribution aux dirigeants de filiales non salariés
15_013
Paiement du dividende en actions : délégation au conseil de la fixation du prix d’émission
15_012
Information des salariés en cas de cession d’entreprise : cession d’une participation minoritaire faisant franchir le seuil de 50 % du capital
15_011
Rachat d’actions et ajustements des droits des porteurs de VMDAC
15_010
Le nantissement des actions peut-il être soumis à un droit d’agrément de la société par les statuts ?
15_009
Autorisation d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (DPS) par une société dont les actions sont cotées : application de la dérogation à la méthode de calcul du prix d’émission (art. L 225-136, 3ème al.)