SASU : entrée d’investisseurs – régime de l’augmentation de capital

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Peut-on regrouper en une seule masse plusieurs émissions successives de valeurs mobilières donnant accès au capital ?

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Rachat d’actions de préférence : possibilité d’une clause statutaire prévoyant le rachat
dans des conditions autres que la volonté du porteur – en l’absence d’une clause statutaire, régime de l’autorisation donnée par une AGE

14_064

Convention conclue avec une filiale détenue à 100 % (société située à l’étranger, examen
par le conseil d’administration des conventions déjà autorisées) – Mention dans le rapport annuel des conventions passées entre un dirigeant et une filiale

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Information des salariés en cas de transmission d’une entreprise : questions diverses sur la loi relative à l’économie sociale et solidaire

14_062

Conventions réglementées et filiales à 100% : condition de la détention indirecte

14_061

SASU avec création d’une catégorie d’actions de préférence au profit de l’actionnaire unique : un commissaire aux avantages particuliers n’a pas à être désigné

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