Mixité des conseils d’administration : les nominations par l’assemblée générale intervenant en parallèle d’une cooptation par le conseil encourent-elles la nullité lorsque la proportion requise par la loi n’est pas atteinte ?
16_043
L’article 1161 du code civil relatif à la représentation est-il applicable aux délégations de pouvoirs au sein des groupes de sociétés ?
16_041
Conséquences de l’annulation de l’article D23-10-1 du code de commerce sur la computation du délai d’information des salariés en cas de vente d’une participation majoritaire dans les entreprises non tenues d’avoir un comité d’entreprise
16_040
La modification des dispositions du code civil sur la capacité et la représentation
a-t-elle un effet en droit des sociétés ?
16_039
Mixité du conseil d’administration : utilisation de la dérogation prévue à l’article L 225-24, 4ème alinéa (délai de six mois pour coopter)après l’assemblée générale annuelle d’une société cotée se tenant en 2017
16_038
Opérations de trésorerie entre sociétés sœurs – contrôle par des personnes physiques
16_030
Nouveau régime du commissariat aux comptes – service non audit : une autorisation du comité d’audit est-elle requise pour des missions légales qui ne peuvent être confiées qu’au commissaire aux comptes de la société ? Le cas particulier de la distribution d’acompte sur dividende
16_028
Fusion absorption d’une société ayant émis des actions de préférence : modalités d’échange contre des actions de préférence de l’absorbante
16_027
En cas d’ajournement d’une assemblée générale et de modification de l’ODJ à l’initiative du conseil, faut-il publier à nouveau l’avis de réunion ?
16_026
Renonciation individuelle au droit de vote ou au droit de vote double dans une société
cotée – conséquences sur le quorum et la publication du nombre des droits de vote ?