Ordre du jour des AG – nomination d’administrateur : amendement en séance (portée de l’arrêt du 14 février 2018)
18_047
Fusion simplifiée : est-ce possible de prévoir une date d’effet juridique au 1er janvier de N+1 alors que le projet a été publié en fin d’année N, la société absorbante clôturant son exercice au 31 décembre de N ?
18_044
Champ d’application de la déclaration de performance extra-financière
18_043
Déclaration des bénéficiaires effectifs – Désignation du représentant légal en l’absence d’identification d’un BE : cas du dirigeant personne morale désignant un «représentant permanent» dans une SAS
18_042
Say on pay : Questions diverses – Vote des dirigeants – Convention de remboursement de la mise à disposition et vote ex post
18_027
Déclaration des bénéficiaires effectifs : autre moyen de contrôle
18_028
Substitution d’émetteur en cas d’obligations simples : accord unanime de chaque obligataire ou décision majoritaire de l’assemblée générale de la masse
18_026
Entrée en vigueur du régime de la mixité : nomination durant la première assemblée générale se tenant en 2017 qui n’a pas pour effet de remédier à l’irrégularité
17_004
Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du DPS : application des règles relatives à la fixation du prix d’émission des actions
17_005
Création d’une société européenne par voie de fusion : date de rétroactivité comptable lorsque la société absorbante est française