Représentation des salariés au conseil : peut-on prévoir la démission d’office lorsque l’administrateur a conclu un contrat de travail avec une société n’appartenant pas au groupe ?

19_015

SAS ayant recours au financement participatif : effet et durée de la modification statutaire relative aux droits politiques des actionnaires

19_014

Information sur les rémunérations des mandataires sociaux par les sociétés non cotées contrôlées par une société cotée : cas du contrôle conjoint

19_008

Projet de résolution dissident relatif à une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital et établissement du rapport du conseil d’administration

19_007

Révocation du président non associé dans les SASU

19_006

Intervention du commissaire aux apports lors de la création d’une filiale par un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions

19_005

Autorisation d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital dans une SAS : possibilité d’une décision par acte

19_004

SAS à capital variable et réduction de capital “de droit commun” par réduction du nominal à l’intérieur de la fourchette statutaire :  faut-il un rapport de CAC ?

19_003

SAS à capital variable et augmentation de capital réservée aux salariés

19_002

Administrateurs représentant les salariés – Champ d’application de la dérogation de l’article L 225-27-1 alinéa 3

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