Publication de la loi DDADUE 2025 : mesures en droit des sociétés et en droit financier
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Reform of Nullities in French Company Law
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PJL DDADUE 2025 : le texte est définitivement adopté - Un confort pour les entités des 2ème et 3ème vagues
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Omnibus : le report des délais est formellement adopté par le Parlement européen
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Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité
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Nullités en droit des sociétés : le régime est réformé
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Directives Omnibus de simplification des directives CSRD et CSDDD et impact sur l’application de la Taxonomie
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Distribution des réserves et du RAN en dehors de l’AGOA : dernières précisions jurisprudentielles
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Règle de vote d’une augmentation de capital dans une SAS : l’Assemblée plénière se prononce
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Transposition de la directive Women On Boards en droit français : publication de l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024