Obligations déclaratives : la SEC accorde une exemption aux émetteurs européens (Foreign Private Issuers – FPI)
Obligations déclaratives : la SEC accorde une exemption aux émetteurs européens (Foreign Private Issuers – FPI)
Publication de la directive Omnibus Content au JO UE
Publication de la directive Omnibus Content au JO UE
Assemblées générales : modifications des règles relatives à la convocation, à la record date, à la fonction d’information du site Internet de la société et à la durée de conservation des mandats et procurations par les intermédiaires
Assemblées générales : modifications des règles relatives à la convocation, à la record date, à la fonction d’information du site Internet de la société et à la durée de conservation des mandats et procurations par les intermédiaires
Actions à droits de vote multiples et augmentations de capital : le décret complétant les mesures sur la loi Attractivité est publié !
Actions à droits de vote multiples et augmentations de capital : le décret complétant les mesures sur la loi Attractivité est publié !
Impossibilité pour le détenteur d’ADR d’exercer le DPS attaché aux actions représentées par ces derniers
Impossibilité pour le détenteur d’ADR d’exercer le DPS attaché aux actions représentées par ces derniers
Omnibus : Modifications votées par le Parlement européen
Omnibus : Modifications votées par le Parlement européen
Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes
Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes
Publication of the decree relating to the protection of information concerning the domicile of certain natural persons listed in the commercial register
Publication of the decree relating to the protection of information concerning the domicile of certain natural persons listed in the commercial register
Protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au RCS : le décret est publié
Protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au RCS : le décret est publié
Projet d’acte délégué reportant de 2 ans le reporting de plusieurs normes ESRS pour toutes les entreprises et de la norme S1 pour les entreprises de – 750 salariés