Transmission des PME : la Commission européenne modernise son approche
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La Cour d’appel de Paris définit le contrôle de fait - Arrêt du 8 juillet 2026
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Publication au JOUE des normes "ESRS" révisées et des normes "volontaires de durabilité"
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Dernières évolutions du Listing Act
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Trésorerie excédentaire et caractère professionnel de l’activité de la société opérationnelle éligible dans le cadre du Pacte Dutreil
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Révision des normes « ESRS » : adoption par la Commission européenne de deux projets de normes « ESRS » et « VSME »
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Déclaration pays par pays des résultats économiques, comptables et fiscaux (CBCR) : publication de l’arrêté du 3 juillet 2026