L’ANSA a pour mission fondamentale l’analyse et l’interprétation des textes législatifs et réglementaires régissant les sociétés par actions.
Pour cela, elle s'appuie sur les travaux de son Comité juridique qui se réunit chaque mois depuis sa création en 1969.

Dans le contexte actuel d’une évolution continue de la réglementation poursuivant des objectifs parfois contradictoires, les avis du Comité juridique permettent aux sociétés de mieux comprendre les obligations légales et réglementaires qui pèsent sur elles.

Le Comité juridique se compose d’une soixantaine de membres, dotés d’une très forte expérience professionnelle, et de correspondants permanents. Les membres sont désignés de manière à représenter :

La pratique
en entreprise, avec des responsables
juridiques d’entreprises et d’organisations professionnelles

Le conseil
grâce à la participation des cabinets d’avocats les plus reconnus

La doctrine
avec l'association d'universitaires et de magistrats honoraires

Une référence doctrinale

Le Comité juridique traite les questions de principe de droit des sociétés et de droit boursier qui lui sont soumises par les membres de l’ANSA, et qui sont considérées par l’Association comme nécessitant une réflexion collective afin de dégager un consensus sur la Place financière de Paris.

Sous l’autorité du Délégué général de l’ANSA, qui préside le comité, celui-ci émet des avis qui sont ensuite diffusés à l’ensemble des membres de l’Association et disponibles dans notre espace Publications.

Au fil du temps, l’ANSA a forgé tout un corps de doctrine et d’interprétation des textes qui anticipe parfois la jurisprudence et fait autorité sur la Place comme auprès des pouvoirs publics.

Quelques exemples de questions traitées

Fusions, scissions
et autres opérations
spéciales

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Rémunération
des dirigeants

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Devoir de vigilance
et prévention de la corruption

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En 2017, le Comité juridique a rendu

25 AVIS

Ces avis sont publiés dans notre espace Études et Avis,
et diffusés en version papier dans les dossiers de communication envoyés 4 fois par an à nos adhérents.

Les derniers avis publiés par le Comité juridique

 

 

Portée de la subdélégation de l’article L 225-129-4 : peut-elle inclure le droit d’arrêter les modalités d’une émission réservée au sens de l’article L 225-138 ?

18_056

Fusion à l’envers (la société filiale absorbe sa mère) – annulation des actions de la filiale auto détenues : faut-il un rapport du CAC au titre de la réduction de capital ?

18_055

Déclaration des bénéficiaires effectifs – question diverses : société dont plus de 25 % du capital est détenu par un FCP – Indication du pourcentage de capital détenu individuellement ou du moyen de contrôle

18_054

Règles de quorum et de majorité applicables aux incorporations de réserves dans les SAS : clauses statutaires ou article L 225-130 ?

18_053

Déclarations de franchissements de seuils de participation à l’émetteur dans les sociétés dont les actions sont inscrites dans un système multilatéral de négociation (SMN – Euronext Growth, Euronext Access) – Seuils statutaires

18_049

Attribution gratuite d’actions (AGA) ou stock options aux dirigeants – obligation supplémentaire de conservation : compte bloqué ou quotité fongible

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