LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    L’ANSA contribue à la préparation du projet de loi Pacte

    L’ANSA a participé aux différents travaux préparatoires du projet de loi PACTE et a été auditionnée par des députés avant l’examen du texte par l’Assemblée nationale.

  • Débat public

    L’ANSA propose des aménagements à apporter à la législation sur la transmission d’entreprise

    L’ANSA a présenté plusieurs propositions d’aménagement des règles applicables au Pacte Dutreil dans le cadre de la prochaine Loi de Finances.

  • Débat public

    L’ANSA participe à différentes consultations au niveau européen, notamment pour traiter des enjeux de l’Union des marchés de capitaux

    L’ANSA participe directement ou via European Issuers aux principales consultations lancées par la Commission européenne et l’ESMA

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Le @gouvernementFR a présenté le programme de stabilité et le programme national de réforme. Celui-ci prévoit notamment de simplifier les normes applicables aux #entreprises et de réduire la #fiscalité pour soutenir l’investissement et l’innovation. https://t.co/hPVgXCpk52

La loi #PACTE est définitivement adoptée, après le vote de @AssembleeNat ce jour. Elle contient plusieurs dispositions qui vont dans le bon sens pour les entreprises, avec notamment le développement de l’actionnariat salarié et la création d’un #PEAJeunes. https://t.co/3uQO4DDa43

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

Journées d’études de l’ANSA de janvier/février 2019 – Sommaire de la Brochure 211-2019   I/...

Sommaire Brochure ANSA 211-2019

Brochure n° 211-2019 – Journées d’études de l’ANSA 2019

211-2019

Communiqué de Presse : L’ANSA fait entendre la voix des entreprises et présente sa contribution au Grand débat national, sur les sujets de la fiscalité et de la transition écologique

19_010

PEA et retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne

Ref N/A

Premier atelier fiscalité Le 7 mars dernier, l’ANSA a rassemblé certains de ses administrateurs, des...

Premier atelier fiscalité

SAS ayant recours au financement participatif : effet et durée de la modification statutaire relative aux droits politiques des actionnaires

19_014

Représentation des salariés au conseil : peut-on prévoir la démission d’office lorsque l’administrateur a conclu un contrat de travail avec une société n’appartenant pas au groupe ?

19_015

Dispense d’établissement du rapport de gestion dans les petites entreprises : effet d’une clause statutaire prévoyant ce rapport

19_016

Dissolution anticipée suivie de liquidation : protection des porteurs de BSA et BSPCE

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