LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    L’ANSA contribue à la préparation du projet de loi Pacte

    L’ANSA a participé aux différents travaux préparatoires du projet de loi PACTE et a été auditionnée par des députés avant l’examen du texte par l’Assemblée nationale.

  • Débat public

    L’ANSA propose des aménagements à apporter à la législation sur la transmission d’entreprise

    L’ANSA a présenté plusieurs propositions d’aménagement des règles applicables au Pacte Dutreil dans le cadre de la prochaine Loi de Finances.

  • Débat public

    L’ANSA participe à différentes consultations au niveau européen, notamment pour traiter des enjeux de l’Union des marchés de capitaux

    L’ANSA participe directement ou via European Issuers aux principales consultations lancées par la Commission européenne et l’ESMA

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L’#actionnariat #salarié se porte bien. @OdeFONTENAY : «La loi #PACTE va encore améliorer le système en réduisant le forfait social de 20% à 10% pour l'abondement investi sur un dispositif d'actionnariat salarié dans les entreprises de 50 salariés et +» https://t.co/NSyHVgVBFi

[Gouvernance d’entreprise] - « La recherche a régulièrement démontré qu’une gouvernance d’entreprise solide influence favorablement la valeur de marché de ladite #entreprise. » Tribune de Georg Wernicke @herman08015 de @HECParis dans @ID4D. https://t.co/e0me9kW7AS

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

Près de 200 personnes ont à nouveau participé aux Journées d’information organisées chaque année pour...

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Finance durable : position d’EuropeanIssuers

Brexit : Ordonnance du 6 février 2019 prise en application de la loi du 19 janvier...

Ordonnance du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du R-U de l’UE en matière de services financiers

Projet de loi PACTE : principaux amendements adoptés par le Sénat Le projet de loi...

Projet de loi PACTE : principaux amendements adoptés par le Sénat

Administrateurs représentant les salariés – Champ d’application de la dérogation de l’article L 225-27-1 alinéa 3

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SAS à capital variable et augmentation de capital réservée aux salariés

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SAS à capital variable et réduction de capital “de droit commun” par réduction du nominal à l’intérieur de la fourchette statutaire :  faut-il un rapport de CAC ?

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Autorisation d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital dans une SAS : possibilité d’une décision par acte

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Intervention du commissaire aux apports lors de la création d’une filiale par un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions

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