LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    L’ANSA a contribué à la préparation du projet de loi Pacte

    L’ANSA a participé aux différents travaux préparatoires du projet de loi PACTE et a été auditionnée par des députés avant l’examen du texte par l’Assemblée nationale.

  • Débat public

    Le 14 mai 2019, l’ANSA a été auditionnée par le Comité d'évaluation des réformes sur la fiscalité du capital, piloté par France Stratégie et le Conseil d'Analyse Economique (CAE).

  • Débat public

    L’ANSA participe à différentes consultations au niveau européen, notamment pour traiter des enjeux de l’Union des marchés de capitaux

    L’ANSA participe directement ou via European Issuers aux principales consultations lancées par la Commission européenne et l’ESMA

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[Loi PACTE] – Modification des seuils d’effectif, développement de l’épargne salariale et réforme de l’épargne retraite : zoom sur les principales mesures qui modifient l’environnement juridique pour les entrepreneurs. Article à lire dans @EchosExecutives https://t.co/DNgUPlrUcl

L'#actionnariat salarié progresse en France. On compte aujourd'hui 7,5 millions d’#actionnaires salariés dans les grands groupes en Europe, dont 43 % en France. Point sur les mesures qui permettent d'associer les salariés à la performance de l'entreprise. https://t.co/sfM6J86NcS

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

Parution au JOUE L 141 du 28 mai 2019 du Règlement (UE) 2019/834 du Parlement...

Règlement (UE) 2019/834

Dispense d’établissement du rapport de gestion (art. L 232-I-IV) : cas des sociétés gérant des titres de participations ou des valeurs mobilières

 

19_023

Peut-on modifier la date de clôture d’un exercice social avec effet rétroactif ?

19-024

Un accord ponctuel en vue du vote favorable à un projet d’augmentation de capital constitue-t-il une action de concert ?

19_025

Société cotée et mesures de vigilance : la société doit-elle communiquer des informations sur ses bénéficiaires effectifs à un établissement assujetti ?

19_026

Un associé commandité d’une SCA peut-il être un bénéficiaire effectif de cette société ?

19_027

Résiliation d’une convention réglementée : formalisme

19_028

Actions de préférence dans une SAS : modifications des droits particuliers – conditions

19_029

Derniers avis rendus par le Comité Juridique Juin 2019 : Champ d’application de l’article L...

Derniers avis rendus par le Comité Juridique