La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 (article 12) votée le 30/12/2025 a introduit une hausse de 1,4 point portant le taux de la CSG de 9,2 % à 10,6 % ayant pour conséquence et dès le 1er janvier 2026, de porter le taux de la Flat Tax de 30 % à 31,4 %, pour la plupart des produits de placements financiers.
Cette hausse de CSG qui passe de 9,2 % à 10,6 % (PFU de 31,4 %) est applicable aux produits d’épargne suivants :
- Les dividendes et revenus distribués assimilés à dividendes ;
- Les plus-values sur vente de titres (actions, obligations, FCPI, SICAV…) ;
- Les plus-values de cession d’actifs numériques, autrement dit les cryptomonnaies ;
- Les produits de placements à revenu fixe : intérêts de compte courant, de livrets fiscalisés ou comptes à terme ;
- Les plus-values en SCR ;
- Les produits de PEA à la sortie ;
- Concernant les PEE et PERCO, la hausse d’1,4 % de CSG s’applique sur les plus-values constatées lors des rachats à compter du 1er janvier 2026 ;
- Certains produits versés sur PER (y compris assurantiels).
Le projet de loi de Finances pour 2026 devrait être adopté définitivement le 30 janvier prochain sauf censure du gouvernement aujourd’hui peu probable.
Pour les entreprises, il est rappelé dans cette dernière version du PLF que notamment :
- La surtaxe d’IS sur les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1.5 milliards (seuil de 1 milliard précédemment) est reconduite selon les mêmes modalités (acompte de 95 % payable en décembre) ;
- La taxe sur les holdings majoritairement passives devient une taxe sur les actifs somptuaires non affectés à l’activité professionnelle au taux de 20 %, imposable au niveau de la société ou pour les sociétés étrangères, au niveau de l’actionnaire personne physique;
Sur ce dernier point, des recours devant le conseil constitutionnel pourraient être intentés sur l’angle de la non-disponibilité des revenus pour cette personne physique ;
- L’accélération du calendrier de suppression de la CVAE a été abandonnée.
Quant à la taxation des personnes physiques :
- La CDHR est reconduite à compter de l’imposition des revenus 2025 et tant que le déficit général du budget reste supérieur ou égal à 3 % du PIB ;
- Le champ d’application de l’exonération du pacte Dutreil est recentré, est exclue la fraction de la valeur vénale des parts et actions représentatives d’actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle dans les domaines des biens dits somptuaires ;
- Le délai de conservation individuelle est porté de 4 à 6 ans par ailleurs ;
- Enfin, les régimes d’imposition des Management packages et les conditions d’émission des BSPCE ont été précisés.
Les mesures de cette loi de finances seront commentées plus en détail une fois le texte définitivement adopté.
