Le Ministère de l’économie, des finances et de la relance a publié le 12 janvier dernier sur son site une nouvelle FAQ relative à l’engagement de responsabilité pour les grandes entreprises qui bénéficient d’un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État octroyé en 2021[1].

Ces entreprises doivent s’engager à :

  • Ne pas verser de dividendes en 2021 à leurs actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction au cours de l’année 2021) ;
  • Ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2021 ; et
  • Ne pas avoir leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale tant qu’elles bénéficient d’une mesure de soutien en trésorerie.

Cet engagement concerne uniquement les reports d’échéances fiscales et sociales octroyés en 2021, et les prêts garantis par l’État pour lesquels l’arrêté d’octroi de la garantie de l’État a été signé en 2021.

Les mesures de soutien en trésorerie octroyées aux grandes entreprises en 2020 demeurent soumises à l’Engagement de responsabilité dans sa version du 2 avril 2020 ou dans celle du 5 mai 2020, selon le cas. En conséquence, sur la base de ces précisions, les grandes entreprises qui ont bénéficié de mesures de soutien en 2020 (report des échéances fiscales et/ou prêt garanti par l’Etat) pourront verser des dividendes en 2021, si elles ne font pas à nouveau appel en 2021 aux mesures de soutien en trésorerie.

 

FAQ Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie en 2021 (12 janvier 2021)

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FAQ-Engagement-de-responsabilite-2021.pdf

 

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[1] Une première FAQ avait été publiée le 2 avril 2020 (actualisée le 5 mai 2020) relatif à l’engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie [en 2020]

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