LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Offre publique de retrait obligatoire : modalités de calcul des seuils – le cas d’Alternext
12_018
SAS sans commissaire aux comptes – augmentation de capital par compensation de créances : intervention ou non d’un notaire
12_019
Fiche bibliographie : Les actions de groupe (“Class action”)
160_FB
Journées d’études de l’ANSA 2012 – Sommaire de la Brochure ANSA n° 203-2012
12_000
Nouveau régime des fusions : formalités diverses (modification importante du projet de fusion – demande de convocation d’une AGE – formalité de l’enregistrement en l’absence d’assemblée générale)
12_003
Prime de partage des profits – modalités de calcul de la moyenne des dividendes par titre : divisions et regroupements – fusions et scissions
12_004
Distribution d’un dividende en nature : le cas d’un fonds de commerce – publicité