LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Droits formant rompus : droits reconnus aux titulaires (en dehors du droit de vote et du droit au dividende)
12_027
Sanction du défaut de déclaration des franchissements de seuils et OPA obligatoire
12_028
AGA et stock options aux mandataires sociaux des filiales d’une société cotée : champ des obligations à l’égard des salariés
12_029
Fiche bibliographique : L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS)
FB_161
Obligations déclaratives concernant les stock-options (SO), les attributions gratuites d’actions (AGA) et les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
12_010
Le conjoncturel au détriment du structurel en fiscalité
12_011
Loi dite Warsmann n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit – Principales dispositions relatives au droit des sociétés
12_012
Première loi de finances rectificative pour 2012 : augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus et produits du patrimoine et création d’une taxe sur les transactions financières
12_013
Augmentation de capital avec maintien du DPS : mise en oeuvre de la clause d’extension (ou surallocation)