LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, insistent pour laisser aux émetteurs le choix pour tenir leur assemblée générale
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’AFEP et l’ANSA proposent des modifications du vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA, avec France PostMarché, va solliciter le Minefi pour adapter le calendrier de la record date aux contraintes techniques des intermédiaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Projet de taxe européenne sur les transactions financières
13_025
Augmentations de capital dans les SAS à capital variable : possibilité de règles statutaires relatives à la libération du capital
13_031
Offre au public et introduction en bourse : régime de l’augmentation de capital sous condition suspensive de l’admission
13_032
Le représentant de la masse des obligataires (ou des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital) peut-il se faire représenter ?
13_033
Dans quelles conditions le représentant de la masse peut-il faire opposition à une réduction de capital non motivée par des pertes ?
13_034
Transmission universelle de patrimoine – Valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la société dissoute : conséquences
13_035
Contribution additionnelle de 3 % à l’IS sur les revenus distribués
13_014
“Non paper” de la Commission européenne sur le droit des titres (SLL)