LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Les implications pour les émetteurs de l’OPA d’ICE sur NyseEuronext (en bref)
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Information financière : communication des sociétés lors de l’émission de titres de capital ou donnant accès au capital ne donnant pas lieu à prospectus
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Say on pay – Projets européens – Comparaisons internationales
13_008
Noté pour vous : Gouvernance des entreprises – Représentation des salariés aux conseils – projets en cours
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Toujours l’article 1843-4 du Code civil : limite à la liberté de l’expert
13_012
Sanction du placement dans le public de parts de sociétés de personnes
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Fiche bibliographique : Le rachat d’actions par les sociétés non cotées
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Mélanges en l’honneur et à la mémoire de Philippe Bissara – Contribution de Gabriel Baranger “De la théorie à la pratique : petit abécédaire de droit des sociétés”