LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Société dissoute : incidence sur les mandats d’administrateurs détenus par la société et sur ses droits d’actionnaire
14_003
Prime de partage du profit liée à l’accroissement du dividende : fin de l’obligation ?
14_004
SAS unipersonnelle : apport en nature par l’associé unique – Faut-il désigner un commissaire aux apports ?
14_005
Brochure n° 206-2014
Journées d’études de l’ANSA 2014
206-2014
Représentation des salariés aux conseils – Dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (art. 9) – Interprétations retenues par le Comité Juridique et le Comité Emetteurs de l’ANSA – Note de Synthèse
13_051
Noté pour vous : Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises – Propositions d’amendements présentés par l’ANSA
13_052
Représentation des salariés au conseil d’administration et incompatibilité avec un mandat dans une institution représentative du personnel (IRP) d’une filiale – d’une succursale située dans un autre Etat membre européen
13_056
Société en commandite par actions – règle de composition du conseil de surveillance : application au représentant des salariés
13_057
Conditions de l’application à la scission du régime de la fusion simplifiée