LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Proposition de loi dite “Florange” visant à reconquérir l’économie réelle : dispositions touchant aux droits de vote double et au droit boursier
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Représentation des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance (loi de sécurisation de l’emploi) : sortie du champ d’application de la loi en cours du mandat
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Représentation des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance (loi de sécurisation de l’emploi) : sanction en cas d’absence de désignation
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Fusion simplifiée : date de décision de l’opération pour la mise à disposition des comptes (art. R 236-3, 6ème al.)
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Une clause statutaire définissant les droits particuliers des actions de préférence peut-elle faire échec au remboursement du nominal d’une catégorie d’actions lors du partage de l’actif d’une société dissoute ?
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Mixité des conseils d’administration et de surveillance : actualité législative
IF 13_04
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : allongement du délai d’opposition des créanciers prévu par l’article 1844-5 du code civil
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Newsletter : Droit des sociétés et gouvernement d’entreprise – Régulation financière et droit des titres – Droit boursier – Audit – Financement à long terme de l’économie
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Noté pour vous : “Say on pay”, proposition d’un modèle de résolution d’assemblée générale d’actionnaires – Représentation des salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance, réponses à diverses questions d’interprétation