LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Information sur les rémunérations des mandataires sociaux des sociétés cotées : le cas des salariés
14_014
Représentation des salariés aux conseils et choix dans les statuts de la 4ème modalité de désignation de l’article L 225-27-1 : possibilité de délégation du procédé de nomination de l’un des titulaires
14_015
Obligation de mixité des conseils d’administration et des conseils de surveillance : situation des sociétés nouvellement cotées
14_016
La société de gestion de FCPR actionnaires à plus de 10 % peut-elle être nommée représentant de la masse des obligataires ?
14_017
Modification du projet de fusion : conséquences
14_006
Représentation des salariés au conseil d’administration d’une société privatisée : en cas de sortie du régime de la loi de 1986, peut-on choisir l’un ou l’autre des régimes de représentation prévus par le code de commerce (art. L 225-27 ou L 227-27-1) ?
14_009
Le conseil d’administration peut-il décider que des administrateurs remplissant certaines conditions définies ne recevront pas de jetons de présence ?
14_010
Article 13 de la loi de finances rectificative 2013 – Exclusion de certains titres du PEA : précisions administratives
IF 14-01
Société dissoute : incidence sur les mandats d’administrateurs détenus par la société et sur ses droits d’actionnaire