LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
-
Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
Être adhérent de l’ANSA, c’est avoir accès à :
une équipe interne
de juristes éminents
des réponses à
des consultations
et des avis
juridiques
unE COMMUNAUTÉ d’experts
et de professionnels
du droit
Des analyses
destinées à
sensibiliser les
pouvoirs publics
NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Obligation de mixité des conseils d’administration et des conseils de surveillance : situation des sociétés nouvellement cotées
14_016
La société de gestion de FCPR actionnaires à plus de 10 % peut-elle être nommée représentant de la masse des obligataires ?
14_017
Modification du projet de fusion : conséquences
14_006
Représentation des salariés au conseil d’administration d’une société privatisée : en cas de sortie du régime de la loi de 1986, peut-on choisir l’un ou l’autre des régimes de représentation prévus par le code de commerce (art. L 225-27 ou L 227-27-1) ?
14_009
Le conseil d’administration peut-il décider que des administrateurs remplissant certaines conditions définies ne recevront pas de jetons de présence ?
14_010
Article 13 de la loi de finances rectificative 2013 – Exclusion de certains titres du PEA : précisions administratives
IF 14-01
Société dissoute : incidence sur les mandats d’administrateurs détenus par la société et sur ses droits d’actionnaire
14_003
Prime de partage du profit liée à l’accroissement du dividende : fin de l’obligation ?
14_004
SAS unipersonnelle : apport en nature par l’associé unique – Faut-il désigner un commissaire aux apports ?