LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Vote des actionnaires par Internet dans une société non cotée – Site dédié au vote et règles applicables aux informations électroniques pré-AG
14_012
Suspension des délégations et des autorisations des programmes de rachat d’actions en période d’offres publiques : décision de l’assemblée générale
14_026
Attribution gratuites d’actions au-delà de 10 % du capital : conditions
14_027
Information – consultation du comité d’entreprise – base de données économiques et sociales : informations sur les rémunérations des dirigeants
14_028
Apport partiel d’actifs, stock options et transfert des contrats de travail
14_029
Prime de partage des profits liée à l’accroissement du dividende – Selon la réponse du Directeur Général du Travail (8 avril 2014), l’obligation se poursuit.
IF 14_02
Loi visant à reconquérir l’économie réelle : dispositions relatives au droit de vote double, aux OPA et aux AGA
14_007
Suites du rapport de l’AMF sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées (2 juillet 2012) : Conventions réglementées, Guide pédagogique MEDEF en liaison avec l’AFEP et l’ANSA, Amendements complémentaires présentés par l’ANSA (Noté pour vous)
14_008
Financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire : le PEA PME-ETI est désormais opérationnel