LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Champ d’application du délit d’initié après la loi du 26 juillet 2013 : situation du marché libre
13_059
Stock options et attribution gratuite d’actions : modalités de l’ajustement en cas de distribution de titres résultant d’un apport partiel d’actifs
13_060
Proposition de directive relative à la publication d’informations extra-financières : observations présentées par l’ANSA
14_002
Fiche bibliographie : Représentation des salariés au conseil d’administration (loi n° 2013-504 du 14 juin 2013)
167_FB
Allongement du délai d’opposition des créanciers (art. 1844-5 du code civil) :
le texte est censuré d’office par le Conseil Constitutionnel
IF 13_06
Newsletter de novembre 2013 : droit des sociétés et gouvernement d’entreprise, régulation financière et droit des titres, droit boursier, audit
13_045
Autorisation d’émission réservée aux salariés selon le régime du plan d’épargne d’entreprise (PEE) dans une société non cotée – délégation relative au prix d’émission