LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Obligation de mixité des conseils d’administration et des conseils de surveillance : situation des sociétés nouvellement cotées
14_016
La société de gestion de FCPR actionnaires à plus de 10 % peut-elle être nommée représentant de la masse des obligataires ?
14_017
Modification du projet de fusion : conséquences
14_006
Représentation des salariés au conseil d’administration d’une société privatisée : en cas de sortie du régime de la loi de 1986, peut-on choisir l’un ou l’autre des régimes de représentation prévus par le code de commerce (art. L 225-27 ou L 227-27-1) ?
14_009
Le conseil d’administration peut-il décider que des administrateurs remplissant certaines conditions définies ne recevront pas de jetons de présence ?
14_010
Article 13 de la loi de finances rectificative 2013 – Exclusion de certains titres du PEA : précisions administratives
IF 14-01
Société dissoute : incidence sur les mandats d’administrateurs détenus par la société et sur ses droits d’actionnaire
14_003
Prime de partage du profit liée à l’accroissement du dividende : fin de l’obligation ?
14_004
SAS unipersonnelle : apport en nature par l’associé unique – Faut-il désigner un commissaire aux apports ?