LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Newsletter – Europe : Droit des sociétés et gouvernance d’entreprise, Droit boursier, Audit
14_020
Proposition de directive modifiant la directive 2007/36/CE sur les droits des actionnaires de sociétés cotées
14_021
Directive relative à la publication d’informations extra-financières
14_022
Transparence Directive révisée et sa transposition
14_023
Audit – Directive 2014/56/UE et Règlement 537/2014 sur le contrôle légal des comptes
14_025
Emission d’obligations au profit d’actionnaires disposant de plus de 10 % des droits de vote : faut-il appliquer la procédure de l’article L 225-38 du code de commerce ?
14_033
Violation d’une clause statutaire d’agrément en cas de cession d’actions : délai de prescription de l’action en nullité
14_034
Rapport spécial d’information sur les stock-options et sur les attributions gratuites d’actions : faut-il l’établir en cas d’opérations réalisées uniquement avant l’exercice clos ?