LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Fiche bibliographique – Loi visant à reconquérir l’économie réelle (n° 2014-384 du 29 mars 2014)
169_FB
Assises de la fiscalité – Conclusions du groupe “Impôts sur les bénéfices”
14_018
Noté pour vous : Projet d’ordonnance portant diverses dispositions de droit des sociétés (11 mars 2014) – Loi visant à reconquérir l’économie réelle
14_019
Absence de vérification de l’actif et du passif d’une société ayant émis des obligations : sanctions
14_030
Vérification de l’actif et du passif : émission d’obligations par une société après sa transformation de SARL en SA
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Journées d’études de l’ANSA 2014 – Sommaire de la Brochure ANSA n° 206-2014
14_000
Vote des actionnaires par Internet dans une société non cotée – Site dédié au vote et règles applicables aux informations électroniques pré-AG
14_012
Suspension des délégations et des autorisations des programmes de rachat d’actions en période d’offres publiques : décision de l’assemblée générale
14_026
Attribution gratuites d’actions au-delà de 10 % du capital : conditions