LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, insistent pour laisser aux émetteurs le choix pour tenir leur assemblée générale
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’AFEP et l’ANSA proposent des modifications du vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA, avec France PostMarché, va solliciter le Minefi pour adapter le calendrier de la record date aux contraintes techniques des intermédiaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Obligation de mixité des conseils d’administration ou des conseils de surveillance : situation des sociétés nouvellement cotées
14_043
Propositions de lois diverses en droit des sociétés : PPL protection des PME – ETI, vigilance et responsabilité des sociétés mères, solidarité internationale
14_045
Renforcement du rôle du comité d’entreprise en cas d’offre publique
14_047
Proposition de directive modifiant la directive 2007/36/CE sur les droits des actionnaires de sociétés cotées
14_048
Directive relative à la publication d’informations extra-financières
14_049
Nouveaux règlement et directive sur l’abus de marché