LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Une assemblée générale d’actionnaires peut-elle adopter au cours d’une même séance une résolution amendée après s’être prononcée une première fois ?
14_041
Newsletter – Europe : Droit des sociétés et gouvernance d’entreprise, Droit boursier, Audit
14_020
Proposition de directive modifiant la directive 2007/36/CE sur les droits des actionnaires de sociétés cotées
14_021
Directive relative à la publication d’informations extra-financières
14_022
Transparence Directive révisée et sa transposition
14_023
Audit – Directive 2014/56/UE et Règlement 537/2014 sur le contrôle légal des comptes
14_025
Emission d’obligations au profit d’actionnaires disposant de plus de 10 % des droits de vote : faut-il appliquer la procédure de l’article L 225-38 du code de commerce ?
14_033
Violation d’une clause statutaire d’agrément en cas de cession d’actions : délai de prescription de l’action en nullité