LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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Intérêt social et intérêt général de l’entreprise
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Les SCA et SAS participant à une fusion doivent-elles établir une déclaration de conformité ?
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Procédure de sauvegarde : modalités de calcul de la majorité en vue de l’approbation du plan par l’assemblée générale des obligataires
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Règle applicable à la détermination de la date butoir de réception des votes par correspondance
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Remplacement du directeur général en cas d’empêchement temporaire dans une société où cette fonction est dissociée de la présidence du conseil d’administration
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Création d’une société européenne par transformation d’une SA : ancienneté sous la forme de SAS
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Droits de vote renforcés dans une SAS prévus lors de la constitution et avantage particulier
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Conséquences de la conclusion de mandats de protection future sur les obligations de transparence dans une société cotée
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Droit boursier : cumul des sanctions pénales et administratives (non bis in idem)