LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Intérêt social et intérêt général de l’entreprise
15_021
Les SCA et SAS participant à une fusion doivent-elles établir une déclaration de conformité ?
15_024
Procédure de sauvegarde : modalités de calcul de la majorité en vue de l’approbation du plan par l’assemblée générale des obligataires
15_025
Règle applicable à la détermination de la date butoir de réception des votes par correspondance
15_026
Remplacement du directeur général en cas d’empêchement temporaire dans une société où cette fonction est dissociée de la présidence du conseil d’administration
15_017
Création d’une société européenne par transformation d’une SA : ancienneté sous la forme de SAS
15_018
Droits de vote renforcés dans une SAS prévus lors de la constitution et avantage particulier
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Conséquences de la conclusion de mandats de protection future sur les obligations de transparence dans une société cotée
15_020
Droit boursier : cumul des sanctions pénales et administratives (non bis in idem)