LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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destinées à
sensibiliser les
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l’application de l’ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
16_023
Rapport de gestion :
– Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
– Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l’application de l’article L. 225-102-1
du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant
dans le rapport de gestion des entreprises
16_024
Noté pour Vous :
– Nombre minimum d’actionnaires (loi de ratification du 10 mai 2016, ordonnance du 10 septembre 2015)
– En bref : Colloque de l’ANSA sur l’actionnariat en France (14 juin 2016), Transactions des dirigeants sur les actions de la société administrée, Deux décrets d’application de la loi dite Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social, Séminaire AGEFI du 29 septembre 2016 (Gouvernance des conseils d’administration)
16_019
Versions provisoires :
– du guide AFEP / ANSA / MEDEF / MiddleNext sur la réforme de l’audit ;
– du guide d’application sur les services autres que la certification des comptes dans les entités d’intérêt public élaboré par la CNCC, en liaison avec les quatre organisations précitées.
16_021
Fusion absorption d’une société ayant émis des actions de préférence : modalités d’échange contre des actions de préférence de l’absorbante
16_027
Conditions d’application du régime des prêts inter-entreprises
16_017
Renonciation individuelle au droit de vote ou au droit de vote double dans une société
cotée – conséquences sur le quorum et la publication du nombre des droits de vote ?