LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Vote ex ante sur la rémunération de certains mandataires sociaux : Loi “Sapin 2” et décret d’application
17_011
Contrat de travail contenant une clause de retraite chapeau : nomination au directoire et maintien de la fonction salariée, conséquence de la clause
17_012
Examen annuel des conventions réglementées déjà autorisées – sortie du champ de l’autorisation : conséquences
17_013
Commissariat aux apports, commissariat aux avantages particuliers : régime des incompatibilités entre ces missions après la loi du 9 décembre 2016 en cas d’émission d’actions de préférence
17_014
Application obligatoire de l’article 1843-4 du code civil : les parties peuvent-elles s’entendre sur un prix différent de celui résultant de l’avis de l’expert ?
17_015
Brochure n° 209-2017
Journées d’études de l’ANSA 2017
209-2017
Vote ex ante des actionnaires sur la « politique de rémunération » des mandataires sociaux :
Analyse du dispositif prévu par l’article 161 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie (Sapin 2)
17_002
Projets d’ordonnances prises en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie (Sapin 2)