LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Le HCJP créée un groupe pour renforcer l’attractivité du droit des sociétés
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Le HCJP va publier son rapport sur le fractionnement d’actions
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L’ANSA examine les conséquences pour l’organisation des sociétés de la transposition de la directive Pay transparency
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Un projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés vient d’être déposé au Sénat
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Les matinées de l'ANSA
Jeudi 19 juin 2025 : la réforme des nullités en droit des sociétés
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Devoir de vigilance des entreprises : la directive est définitivement adoptée par le Parlement européen
DATE DE PUBLICATION : 25 avril 2024
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L’ANSA publie sa brochure annuelle
DATE DE PUBLICATION : 24 avril 2024
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DATE DE PUBLICATION : 23 avril 2024
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La SEC suspend ses normes de reporting Climat
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Projet de loi DDADUE 2024 : adoption définitive par les deux chambres
DATE DE PUBLICATION : 11 avril 2024
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Projet de loi DDADUE 2024 : accord de la commission mixte paritaire (CMP)
DATE DE PUBLICATION : 8 avril 2024
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Certification des informations en matière de durabilité : la H2A publie une Foire aux Questions
DATE DE PUBLICATION : 4 avril 2024