LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Loi “Sapin II” : Aspects droit des sociétés / droit boursier
177_FB
Conséquences pour les entreprises de la décision n° 2017-627/628 du Conseil Constitutionnel sur la conformité à la Constitution du paragraphe II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale (contribution patronale de 10% sur les attributions d’actions gratuites)
17_023
La contribution de 3% instituée par l’article 235 ter ZCA du CGI sur les revenus distribués par une société passible de l’impôt sur les sociétés jugée contraire à la directive mère-fille
(arrêt CJUE affaire C-365/16)
17_024
Noté pour Vous :
– Projet d’ordonnance sur les obligations de reporting prise en application de l’article 136 de la loi Sapin 2
– En bref : Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés – Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l’agent des sûretés
17_025
Newsletter Europe :
– Régulation financière, Union des Marchés de Capitaux
– Fiscalité, CBCR Public
– Droits des sociétés, Directive révisée Droits des actionnaires
17_026
Transfert du siège social après la loi du 9 décembre 2016 : faut-il modifier les statuts lorsqu’ils donnent pouvoir à l’AGO comme le prévoyait l’ancienne disposition de l’article L 225-36 du code de commerce ?
17_031
Les obligations de déclarations des franchissements de seuils sont-elles applicables à un détenteur d’actions cotées sur Euronext Paris qui ont été émises par une société étrangère ?
17_032
Empêchement d’un administrateur : peut-il se faire représenter au conseil pour plusieurs séances ?
17_033
Rapport de la Commission consultative Epargnants de l’AMF : « Pour un vote transparent et effectif en assemblée générale à l’ère du numérique »