LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, insistent pour laisser aux émetteurs le choix pour tenir leur assemblée générale
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’AFEP et l’ANSA proposent des modifications du vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA, avec France PostMarché, va solliciter le Minefi pour adapter le calendrier de la record date aux contraintes techniques des intermédiaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Noté pour Vous :
– Projet d’ordonnance sur les obligations de reporting prise en application de l’article 136 de la loi Sapin 2
– En bref : Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés – Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l’agent des sûretés
17_025
Newsletter Europe :
– Régulation financière, Union des Marchés de Capitaux
– Fiscalité, CBCR Public
– Droits des sociétés, Directive révisée Droits des actionnaires
17_026
Transfert du siège social après la loi du 9 décembre 2016 : faut-il modifier les statuts lorsqu’ils donnent pouvoir à l’AGO comme le prévoyait l’ancienne disposition de l’article L 225-36 du code de commerce ?
17_031
Les obligations de déclarations des franchissements de seuils sont-elles applicables à un détenteur d’actions cotées sur Euronext Paris qui ont été émises par une société étrangère ?
17_032
Empêchement d’un administrateur : peut-il se faire représenter au conseil pour plusieurs séances ?
17_033
Rapport de la Commission consultative Epargnants de l’AMF : « Pour un vote transparent et effectif en assemblée générale à l’ère du numérique »
17_018
Assemblées générales dématérialisées :
Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés – Préparation du décret d’application
17_019
Incidence pour les émetteurs de la réforme du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Registre des bénéficiaires effectifs
17_020
Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires