LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, insistent pour laisser aux émetteurs le choix pour tenir leur assemblée générale
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’AFEP et l’ANSA proposent des modifications du vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA, avec France PostMarché, va solliciter le Minefi pour adapter le calendrier de la record date aux contraintes techniques des intermédiaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Régime du say on pay – versement de la part variable des jetons de présence (assiduité) au titre de l’exercice clos : doit-attendre le vote ex post positif de la prochaine AG ?
17_050
SAS n’ayant pas l’obligation de désigner un commissaire aux comptes : condition de l’augmentation de capital par compensation de créance
17_051
NEWSLETTER – EUROPE
– Prospectus : consultation de l’ESMA sur les mesures de niveau 2 – Union des Marchés de capitaux : European Post-Trade Forum (EPTF) – EMIR
17_041
Registre des bénéficiaires effectifs : saisine de la Direction générale du Trésor sur les difficultés d’interprétation
17_043
Les obligations de transparence des transactions prévues par la Directive MIF 2 sont-elles applicables aux émetteurs en ce qui concerne les cessions directes des titres inscrits en comptes nominatifs dits purs ?
17_044
Nouvelle émission d’actions de préférence donnant droit à un dividende prioritaire : les règles de protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital en cas de création d’actions de préférence modifiant les règles de répartition des bénéfices sont-elles applicables ?
17_045
Fiche bibliographique : Ordonnances prises en application de la loi “Sapin II” – Aspects droit des sociétés / droit boursier
178_FB
Amendement à l’ordre du jour présenté par le conseil d’administration – Le conseil d’administration d’une société cotée peut-il après la publication de l’avis de réunion de l’assemblée générale ajouter un nouveau projet de résolution à l’ordre du jour
et dans quelles conditions ?
17_038
Suppression de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant : portée de la dispense