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Des analyses
destinées à
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pouvoirs publics
Régime légal du regroupement d’actions en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital : peut-on suspendre temporairement l’exercice de celle-ci ?
18_018
Augmentation de capital non réalisée – délai légal pour rembourser les souscripteurs : possibilité d’un délai conventionnel plus court
18_019
Emission d’OCA durant les deux premières années : désignation du commissaire à la vérification de l’actif à l’unanimité des actionnaires
18_020
Fusion entre SAS : le vote unanime des actionnaires est-il requis ?
18_021
Brochure n° 210-2018
Journées d’études de l’ANSA 2018
210-2018
Transformation de l’entreprise, Jean-Dominique Senard, Président du Groupe Michelin, co-président de la mission « Entreprise et intérêt général » intervient au déjeuner du Conseil d’Administration de l’ANSA
Newsletter – Europe : Finance durable et simplification des obligations de reporting des sociétés ; Reporting pays par pays ; Droits des actionnaires – mesures de niveau 2
18_013
NOTE POUR VOUS
– Adoption du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : capacité et représentation des personnes morales
– En bref : Projet de loi « PACTE » et proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce ; Réforme de l’audit : « Foire aux questions » du Haut Conseil du Commissariat aux comptes
18_014
Procédure d’alerte interne (art. 17 loi Sapin 2), procédure de recueil de signalements dans le cadre du statut du lanceur d’alerte (art. 8 loi Sapin 2) et recueil des signalements dans le cadre de la loi devoir de vigilance : articulation des régimes ?