LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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juridiques
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Des analyses
destinées à
sensibiliser les
pouvoirs publics
Loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance – Dispositions générales, mesures fiscales et suppression du rapport de gestion des petites entreprises
18_035
Contrats de liquidité – Publication par l’AMF d’une pratique de marché admise
18_036
Emission de bons de souscription d’actions (BSA) en l’absence du rapport du commissaire aux comptes (CAC) – Sanctions
18_037
Simplification de la procédure de transfert de titres non cotés dans le PEA
18_038
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : déclaration de performance extra-financière, rapport sur le gouvernement d’entreprise et délibération annuelle du conseil sur l’égalité professionnelle
18_039
Déclaration des bénéficiaires effectifs – Désignation du représentant légal en l’absence d’identification d’un BE : cas du dirigeant personne morale désignant un «représentant permanent» dans une SAS
18_042
Champ d’application de la déclaration de performance extra-financière
18_043
Fusion simplifiée : est-ce possible de prévoir une date d’effet juridique au 1er janvier de N+1 alors que le projet a été publié en fin d’année N, la société absorbante clôturant son exercice au 31 décembre de N ?
