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Déclaration des bénéficiaires effectifs – question diverses : société dont plus de 25 % du capital est détenu par un FCP – Indication du pourcentage de capital détenu individuellement ou du moyen de contrôle
18_054
Fusion à l’envers (la société filiale absorbe sa mère) – annulation des actions de la filiale auto détenues : faut-il un rapport du CAC au titre de la réduction de capital ?
18_055
Portée de la subdélégation de l’article L 225-129-4 : peut-elle inclure le droit d’arrêter les modalités d’une émission réservée au sens de l’article L 225-138 ?
18_056
Colloque du 14/12 sur “La mobilité des sociétés dans l’Union européenne”
Guide pratique “Le traitement de l’information privilégiée par les émetteurs”
décembre 2018
18_052
Colloque sur “La mobilité des sociétés dans l’Union européenne”
Augmentations de capital : actualisation de la doctrine de l’AMF
Blockchain : publication du décret d’application
Guide “Services autres que la certification des comptes” (Guide commun AFEP, ANSA, CNCC, MEDEF, MIDDLENEXT)