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sensibiliser les
pouvoirs publics
Règlement (UE) 2019/834
Dispense d’établissement du rapport de gestion (art. L 232-I-IV) : cas des sociétés gérant des titres de participations ou des valeurs mobilières
19_023
Peut-on modifier la date de clôture d’un exercice social avec effet rétroactif ?
19-024
Un accord ponctuel en vue du vote favorable à un projet d’augmentation de capital constitue-t-il une action de concert ?
19_025
Société cotée et mesures de vigilance : la société doit-elle communiquer des informations sur ses bénéficiaires effectifs à un établissement assujetti ?
19_026
Un associé commandité d’une SCA peut-il être un bénéficiaire effectif de cette société ?
19_027
Résiliation d’une convention réglementée : formalisme
19_028
Actions de préférence dans une SAS : modifications des droits particuliers – conditions
