LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Obligations avec bons de souscription d’actions : peut-on prévoir la variation des bases de souscription ?
2451
Distribution de bénéfices et distribution de réserves – Application de la règle des neuf mois
2441
La loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises
2414
Application de l’article L 217.9 interdisant à une société d’accorder des prêts pour l’achat de ses propres actions par un tiers
2386
Bons autonomes : régime de la suppression du droit préférentiel de souscription des titres auxquels donnent droit les bons autonomes (loi du 14 décembre 1985) émis sans appel public à l’épargne – proposition de modification de l’article L 339-5
2364
Bon autonomes : régime de la suppression du droit préférentiel de souscription des titres auxquels donnent droit les bons autonomes institués par la loi du 14 décembre 1985 (art. L 339-5 nouveau et L 186 nouveau)
2354
Brochure n° 185 de 1984
La dématérialisation des valeurs mobilières
(par René Roblot)
185-1984
Quand et comment les observations du comité d’entreprise sur la situation économique et sociale de l’entreprise doivent-elles être transmises à l’assemblée générale ?