LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Utilisation des actions correspondant aux options d’achat qui sont devenues caduques
2513_6
Franchissements de seuils : déclaration du nombre de droits de vote possédés dans une société cotée, au titre du régime transitoire prévu par l’article 44 de la loi du 2 août 1989
2506_10
Possibilité d’une renonciation individuelle à l’exercice du droit de vote double
2506_6
Est-il possible de constituer en gage un portefeuille de valeurs mobilières au profit de plusieurs créanciers ?
2506_7
Exception au monopole des sociétés de bourse concernant les cessions incluses dans une convention autre qu’une vente pure et simple
2506_8
Obligation de publier une notice au BALO lors d’une émission d’actions nouvelles réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une société faisant publiquement appelà l’épargne et qui n’est pas soumise à la nominativité obligatoire de ses titres (articles L 189, D 156, D 157 et D 299-2)
2506_9
Le nouveau régime des déclarations de franchissement de seuils en pourcentages de capital et de droits de vote (art. L 356-1 et suiv., loi du 2 août 1989)