LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Accès des titulaires d’actions nominatives aux assemblées générales
2520_3
Règlementation applicable à certaines valeurs mobilières composées
2520_4
Emission de valeurs mobilières composées sans droit préférentiel de souscription
2520_5
Emission par appel public à l’épargne sans droit préférentiel de souscription d’actions nouvelles ne conférant pas à leurs titulaires les mêmes droits que les actions anciennes (art L 186-2 al. 3)
2520_6
Difficultés d’application du régime des seuils de participation (art. 356-1 et suiv.)
2509
Les règlements de la COB pris pour l’application de la loi du 2 août 1989 : information du public, établissement des cours, procédure de rescrit, initiés
2510
La loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises
28(FB)
Vote par correspondance : indications pratiques pour le dépouillement