LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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du droit
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destinées à
sensibiliser les
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Difficultés d’application du régime des franchissements de seuils (art L.356-1 eet suivants) : comptabilisation des droits de vote, sanctions
2529_2
Augmentation de capital en période d’OPA – Interprétation des articles L 180 et L 185 paragraphe 2
2529_4
Possibilité d’une résolution soumise à l’AGE portant à la fois sur une augmentation de capital par apport en numéraire et sur une autorisation d’augmentation de capital par incorporation de réserve
2529_5
Difficultés d’application du régime des seuils de participation (art 356-1 et suiv. (suite et fin)
2516
Clauses d’agrément : effets d’une demande de renseignements supplémentaires par la société émettrice
2517
Règlementation boursière – informations pratiques :
– répartition des pouvoirs entre l’assemblée générale et le conseil d’administration : rappel de jurisprudence
– droit préférentiel de souscription
– second marché
– OPCVM
2518
Recours contre les décisions des autorités boursières : COB, CBV, CMT
30(FB)
Le rachat par une société de ses propres actions en vue de la régularisation des cours
31(FB)
Déclaration des franchissements de seuils statutaires : les obligations concernant les droits de vote (art L.356-1-1)