LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
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Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Sanctions pour non dépôt d’une offre publique en cas d’acquisition de plus du tiers du capital ou des droits de vote d’une société cotée
2529_6
Portée des dispositions légales relatives aux offres publiques de retrait et interprétation de l’article 7-2-5 du règlement général du CBV concernant certaines modalités de ces offres publiques
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Proposition de règlement de la Commission des Communautés Européennes sur le statut de la société européenne : mode de création
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La surimposition des bénéfices distribués : méthode de calcul du supplément d’impôt
2525
Le rachat par une société de ses propres actions en vue de leur attribution aux salariés
32(FB)
Applicaton de l’article L 180, al. 3 : possibilité d’émettre des valeurs composées en période d’OPA (correspondance entre le Ministère de la Justice et l’ANSA)
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Difficultés d’application du régime des franchissements de seuils (art L.356-1 eet suivants) : comptabilisation des droits de vote, sanctions
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Augmentation de capital en période d’OPA – Interprétation des articles L 180 et L 185 paragraphe 2